Conditions d’utilisation

TABLE DES MATIÈRES

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit d’annulation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions d’expédition et de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie
  8. Utilisation des bons promotionnels
  9. Utilisation des cartes-cadeaux
  10. Droit applicable
  11. Règlement extrajudiciaire des différends

1) CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société Mons Royale Canada (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après le « client ») et le vendeur relativement à tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du vendeur. L’application des propres conditions du client est expressément refusée, sauf entente contraire.

1.2 Pour l’achat de bons, les présentes conditions s’appliquent aussi, sauf indication contraire expresse.

1.3 Pour les contrats visant la livraison de bons, les présentes conditions s’appliquent aussi, sauf indication contraire expresse.

1.4 Au sens des présentes conditions, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni principalement d’une activité commerciale ni d’une activité professionnelle autonome. Au sens des présentes conditions, un commerçant est toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle autonome lors de la conclusion d’un acte juridique.

1.5 Le contenu numérique au sens des présentes conditions générales désigne toutes les données qui ne sont pas fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et qui sont fournies par le vendeur avec l’octroi de certains droits d’utilisation précisément définis dans les présentes conditions générales.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur; elles servent uniquement à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel, suivi le processus de commande et cliqué sur le bouton qui finalise la commande, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante relativement aux biens et/ou services contenus dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme écrite (télécopie ou courriel); la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
  • en livrant les biens commandés au client; la réception des biens par le client étant déterminante, ou
  • en demandant au client d’effectuer le paiement après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des options mentionnées ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces options survient. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, cela est considéré comme un refus de l’offre, avec pour effet que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Si le client choisit « PayPal Express » au moment de passer sa commande, le traitement du paiement est assuré par le fournisseur de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »). Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/ie/webapps/mpp/ua/servicedescription-full?locale.x=en_IE.

Si le client n’a pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/ie/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=en_US.

Si le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement, il transmet aussi un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter l’offre du client dès le moment où le client lance la transaction de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande passée au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera conservé par le vendeur et transmis au client sous forme écrite, avec les présentes conditions générales (par exemple par courriel, télécopie ou courrier), après que le client aura soumis sa commande. De plus, le texte du contrat sera conservé sur le site Web du vendeur et pourra être consulté par le client dans son compte client protégé par mot de passe en entrant ses données de connexion, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de soumettre sa commande.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer les erreurs de saisie en lisant attentivement les renseignements affichés à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut être un moyen efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie à l’écran.
Le client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont offertes pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et les communications se font habituellement par courriel et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Il revient au client de s’assurer que l’adresse courriel fournie pour le traitement de la commande est exacte afin que les courriels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. Plus particulièrement, si des filtres antipourriel sont utilisés, le client doit s’assurer que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) DROIT D’ANNULATION

3.1 Les consommateurs ont droit à l’annulation.

3.2 Des renseignements détaillés sur le droit d’annulation sont fournis dans l’avis d’annulation du vendeur.

4) PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe de vente prévue par la loi. Les frais de livraison, s’il y a lieu, seront indiqués séparément dans la description du produit concerné

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l’un des modes proposés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Lorsque le paiement est effectué au moyen d’un mode de paiement offert par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le fournisseur de services de paiement PayPal ((Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après appelé « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Si le client n’a pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliqueront. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

4.4 Si le mode de paiement « virement bancaire immédiat » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le fournisseur de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12,80339 Munich (ci-après appelé « IMMEDIATE »). Pour pouvoir payer le montant de la facture au moyen du « virement bancaire immédiat », le client doit disposer d’un compte de banque en ligne avec la méthode NIP/TAN activée pour la participation au « virement bancaire immédiat », il doit avoir les données d’accès appropriées pendant le processus de paiement, et il doit confirmer l’instruction de paiement à IMMEDIATE. La transaction de paiement sera ensuite exécutée immédiatement et le compte bancaire du client sera débité en conséquence. Le client peut obtenir plus d’information sur le mode de paiement « virement bancaire immédiat » sur Internet à l’adresse https://www.sofort.com/ger-DE/kaeufer/su/so-funktioniert-sofort-ueberweisung/.

4.5 Toutes les dates de vente et de promotion sont finales, telles qu’annoncées, et Mons Royale se réserve le droit de ne pas égaler un prix de vente offert en dehors de ces dates. 

5) CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

5.1 Les biens sont généralement livrés par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf entente contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si l’entreprise de transport mandatée retourne les biens au vendeur parce que la livraison au client n’a pas pu être effectuée, le client assume les frais liés à l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit d’annulation, si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ou s’il a été temporairement empêché de recevoir la prestation offerte, à moins que le vendeur ne l’ait avisé de la prestation dans un délai raisonnable à l’avance.

5.3 Le ramassage en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons seront transmis au client par courriel

 

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le vendeur effectue des livraisons à l’avance, il conserve le titre de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) GARANTIE

7.1 Si l’objet acheté présente un défaut, les dispositions légales s’appliquent.

7.2 Le client est prié de signaler tout dommage de transport apparent au transporteur et d’en informer le vendeur en conséquence. Le défaut de le faire n’a aucune incidence sur ses recours légaux ou contractuels en cas de défaut.

8) UTILISATION DES BONS PROMOTIONNELS

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur, pour une période de validité déterminée dans le cadre d’activités promotionnelles, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après les « bons promotionnels »), peuvent seulement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, si une telle restriction découle des conditions du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels peuvent seulement être utilisés avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne remboursera pas le solde restant.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour payer la différence.

8.7 Le crédit du bon promotionnel ne peut pas être échangé contre de l’argent et ne porte pas intérêt.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas rétabli si le client, dans le cadre de son droit légal d’annulation, retourne des biens payés en tout ou en partie au moyen d’un bon promotionnel.

8.9 Les bons promotionnels sont destinés uniquement à l’usage de la personne désignée sur le bon. Le transfert du bon promotionnel à un tiers n’est pas permis. Le vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier le droit du détenteur du bon concerné.

9) UTILISATION DES CARTES-CADEAUX

9.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après les « cartes-cadeaux ») peuvent seulement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

9.2 Les cartes-cadeaux et leur solde restant peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat de la carte-cadeau. Le solde restant sera porté au compte de bon du client.

9.3 Les cartes-cadeaux peuvent seulement être utilisées avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible.

9.4 Les cartes-cadeaux peuvent seulement être utilisées pour l’achat de biens et non pour l’achat d’autres cartes-cadeaux.

9.5 Si la valeur de la carte-cadeau ne couvre pas la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour payer la différence.

9.6 Le crédit de la carte-cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent et ne porte pas intérêt.

10) DROIT APPLICABLE

Le droit de la République d’Autriche s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois régissant l’achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit s’applique uniquement dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

 

11) PRO DEAL

Mons Royale se réserve le droit de révoquer l’accès au Pro Deal si l’offre est utilisée de façon abusive ou si des règles sont enfreintes. Nous nous réservons aussi le droit de modifier les niveaux de rabais ou les modalités de cette offre en tout temps, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.
 
11.1 Votre compte Pro Deal est réservé à votre usage personnel seulement; vous ne pouvez pas passer de commandes pour des amis, votre conjoint(e)/partenaire, des membres de votre famille ou des collègues. Nous faisons le suivi de cela, et toute infraction entraînera la révocation de votre accès.

11.2 Les achats de produits ne sont pas destinés à la revente ni à être offerts en cadeau.

11.3 L’accès et les prix Pro Deal sont confidentiels; restez toujours discret. Si quelqu’un aime votre gear, dirigez-le vers notre site Web ou vers l’un de nos magasins/détaillants.

11.4 Les prix Pro Deal ne sont pas offerts dans les magasins Mons Royale ni chez les détaillants.

11.5 Mons Royale se réserve le droit de modifier les modalités du programme Mons Royale Pro Deal, de restreindre l’accès à des produits en tout temps ou de demander un renouvellement.

11.6 Il nous arrive à l’occasion de communiquer avec vous par courriel au sujet de votre compte.

11.7 En tant que membre de ce programme, vous acceptez de vous inscrire à nos mises à jour hebdomadaires par courriel et de recevoir toutes les dernières nouvelles, offres et nouveautés de Mons Royale.

11.8 Mons Royale se réserve le droit de modifier les rabais sur les produits en tout temps.

11.9 Pour les commandes Pro Deal, nous facturons des frais fixes de 15,00 $.

11.10 Les comptes Pro Deal sont assujettis à des plafonds de dépenses annuels. Mons Royale se réserve le droit de modifier ces plafonds en tout temps.

11.11 Selon votre groupe Pro Deal, votre compte peut être assujetti à un plafond de dépenses annuel. Ce plafond s’applique aux achats effectués au cours d’une même année de compte et se réinitialise en conséquence. Vous pouvez consulter votre plafond de dépenses actuel et votre solde restant en ouvrant une session dans votre compte sur notre page pro deal. Mons Royale se réserve le droit d’ajuster en tout temps les attributions par niveau et les plafonds de dépenses qui y sont associés.

 

12) RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS

12.1 La Commission européenne fournit sur son site Web le lien suivant vers la plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme sert de point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des différends découlant de contrats de vente en ligne ou de services conclus entre consommateurs et commerçants.

12.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de règlement extrajudiciaire.